1. Introduction
easyJet n’empêche pas les revendeurs tiers de réserver des sièges sur les vols easyJet à des fins commerciales. Cependant, ils ne sont autorisés à le faire que s’ils respectent à tout moment la présente Charte de distribution et les conditions de la Politique d’utilisation acceptable. La Charte de distribution définit la politique d’easyJet pour la revente des produits et services easyJet par des opérateurs commerciaux tiers (Revendeurs) à leurs clients finaux (Clients). Elle s’applique à tout Revendeur utilisant des données relatives aux vols easyJet (qui peuvent inclure les tarifs, les horaires, la disponibilité des sièges, les produits et services auxiliaires et les détails de réservation) («Données easyJet») dans le but d’afficher, de faire de la publicité, de réserver, de vendre ou de gérer tout produit ou service easyJet.
Les conditions énoncées dans la présente Charte de distribution sont essentielles en raison des caractéristiques techniques des produits et services d’easyJet et de l’importance de maintenir l’intégrité de la marque et du réseau d’easyJet. Elles garantissent également qu’easyJet et le Revendeur seront en mesure de fournir l’expérience la plus sécurisée et la plus intégrée au Client (y compris certains avantages client que les Revendeurs peuvent offrir à leurs Clients). La Charte de distribution garantit un environnement concurrentiel équitable à tous les Revendeurs.
Tout Revendeur agissant illégalement et/ou en violation des conditions de la Politique d’utilisation acceptable ou de la charte de distribution d’easyJet (y compris par la collecte, l’extraction, la reproduction, la réutilisation ou l’affichage des Données easyJet par quelque moyen que ce soit, tel que l’utilisation d’un logiciel de «capture de données d’écran» ou de tout autre moyen automatisé servant à extraire des données, tel qu’un programme, robot, robot d’indexation, spider, outil d’exploration ou de fouille de données, procédé de collecte automatisé de données ou tout autre logiciel, processus ou programme de «capture de données d’écran»), diminue dangereusement le niveau de protection offert aux passagers d’easyJet et porte atteinte à leurs droits en vertu des lois du Royaume-Uni et de l’UE. Toute violation réelle ou présumée de la Charte de distribution peut entraîner la restriction, la suspension ou la résiliation de l’accès des Revendeurs aux Données easyJet, l’annulation des réservations de vols easyJet effectuées par un Revendeur et/ou l’interdiction pour le Revendeur d’effectuer de futures réservations de vols easyJet. easyJet peut demander aux Canaux approuvés de mettre en œuvre une telle action.
easyJet peut modifier la Charte de distribution de temps à autre, sans préavis, en modifiant cette page. La Charte de distribution modifiée entrera en vigueur à compter de la date de sa publication sur notre site Web (la date indiquée au bas de cette page). Votre utilisation continue des Données easyJet et du site Web/des canaux/des services easyJet constituera votre acceptation de la Charte de distribution modifiée.
2. Accès aux Données easyJet
Les Revendeurs doivent:
(a) accéder uniquement aux Données easyJet:
(i) via un Canal approuvé par easyJet qui a conclu un accord sur les Informations détaillées du passager (IPP) avec easyJet; ou
(ii) directement via l’IPP easyJet, si le Revendeur a conclu un Accord IPP Direct avec easyJet.
(b) ne pas utiliser le site Web d’easyJet autrement que si/comme spécifiquement autorisé par écrit par easyJet;
(c) ne pas collecter, extraire, reproduire, réutiliser ou afficher les Données easyJet par quelque moyen que ce soit, tel que l’utilisation d’un logiciel de «capture de données d’écran» ou de tout autre moyen automatisé servant à extraire des données, tel qu’un programme, robot, robot d’indexation, spider, outil d’exploration ou de fouille de données, procédé de collecte automatisé de données ou tout autre logiciel, processus ou programme de «capture de données d’écran»; et
(d) si le Revendeur:
(i) accède aux Données easyJet via un Canal approuvé, n’utilise les Données easyJet que conformément aux instructions spécifiques qui lui sont notifiées par le Canal approuvé concerné; ou
(ii) a conclu un Accord IPP direct, n’utilise les Données easyJet que conformément à cet Accord IPP direct.
Veuillez consulter la liste des Canaux approuvés par easyJet.
Les restrictions contenues dans cette section 2 ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
3. Prix et informations
Les Revendeurs doivent:
(a) fournir des liens clairs pendant la procédure de réservation vers les Conditions générales et la politique de confidentialité d’easyJet et s’assurer que les Clients acceptent ces conditions avant de finaliser la réservation;
(b) toujours afficher des prix clairs et transparents, y compris les frais non facultatifs, à toutes les étapes de réservation. Tous les frais supplémentaires imposés par le Revendeur (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de réservation ou de service pour les vols et/ou les services auxiliaires, tels que les changements de siège, de bagages, de nom et de date), doivent être clairement identifiés comme des frais supplémentaires pour le vol easyJet facturés par le Revendeur;
(c) veiller à ce que les prix affichés pour le Client soient pleinement conformes à toutes les lois locales applicables sur tous les canaux de commercialisation, y compris les sites Web des Revendeurs, les méta-canaux et tout autre canal par lequel ils font de la publicité;
(d) indiquer les prix corrects aux Clients pour les billets adultes, enfants et bébés respectivement;
(e) indiquer clairement les franchises de bagages en soute et de bagages à main, comme détaillé sur la page FAQ sur les bagages, aux Clients au moment de la réservation; et
(f) obtenir une adresse e-mail valide du Client et envoyer un e-mail à cette adresse Client confirmant sa réservation dès que le paiement est confirmé.
4. Coordonnées du Client et service clientèle
Les Revendeurs doivent (sous réserve des exceptions aux points (i) à (v) ci-dessous):
(a) soumettre l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile du Client à easyJet via l’IPP dès que la réservation est effectuée. Cela permet de garantir que le passager concerné peut être contacté par easyJet concernant toute perturbation de vol; et
(b) soumettre rapidement toutes les Informations Client pertinentes supplémentaires à easyJet via l’IPP.
Le Revendeur ne peut soumettre ses propres coordonnées à la place des Clients qu’avec le consentement écrit préalable d’easyJet et à condition que le Revendeur:
(i) fournisse un service clientèle 24 h/24 et 7 j/7, afin qu’il puisse contacter le Client directement selon les instructions d’easyJet en cas de perturbation; le service doit être garanti via un numéro local gratuit/standard et/ou via le site Web.
(ii) s’assure de l’exactitude des informations personnelles ou de toute autre information fournie à l’égard de tout passager voyageant.
(iii) veille à ce que tous les passagers voyageant soient informés rapidement de tous les détails pertinents de leur réservation; y compris, mais sans s’y limiter, les déclarations énoncées dans la politique de confidentialité d’easyJet, les copies des confirmations de réservation, les informations de vol, les informations sur les changements d’horaire, les annulations ou autres perturbations, etc.
(iv) informe easyJet, au moment de la réservation ou à tout moment jusqu’à 48 heures avant le départ du vol, si un passager voyageant a besoin d’une assistance spéciale ou si l’assistance spéciale précédemment demandée n’est plus requise.
(v) s’assure qu’easyJet est rapidement informée de toute demande de passager voyageant, y compris toute réclamation ou plainte de passager, et que, lorsque les passagers voyageant ont droit au remboursement du billet, ces remboursements sont traités conformément à la section [5].
5. Remboursements à des tiers
Tout remboursement dû par easyJet aux Clients sera effectué selon le mode de paiement initial. Lorsqu’un Revendeur a acheté un vol pour le compte d’un Client, tous les remboursements dus seront donc payés par easyJet au Revendeur de manière opportune. Le Revendeur doit alors rembourser le Client au nom d’easyJet dans les [2] jours ouvrables suivant la réception des fonds concernés provenant d’easyJet.
Lorsqu’un Client a effectué une réservation auprès d’un tiers qui a adopté une conduite interdite par la section 2, easyJet autorisera les Clients à demander un remboursement directement auprès d’easyJet.
6. Enregistrement en ligne
Les Revendeurs doivent informer le Client de la nécessité de s’enregistrer en ligne et de fournir ses informations préalables sur le passager avant le départ, le cas échéant. Les Revendeurs ne sont pas autorisés à s’enregistrer au nom des Clients (y compris par l’utilisation de tout processus automatisé).
Chaque Revendeur s’engage à indemniser easyJet contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, réclamations et dépenses (y compris les amendes, pénalités et autres coûts et dépenses juridiques et professionnels) encourus ou subis par easyJet ou l’une de ses sociétés affiliées et découlant du non-respect par le Revendeur des dispositions de la présente section 6.
7. Directive ATOL sur la protection et les voyages à forfait
Les Revendeurs sont uniquement autorisés à vendre des produits et services easyJet aux Clients conformément aux réglementations ATOL et aux réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou aux réglementations équivalentes du pays de vente, lorsqu’elles s’appliquent.
En ce qui concerne les ventes au Royaume-Uni, les Revendeurs ne sont autorisés à vendre des produits et services easyJet que lorsque leurs réservations sont protégées conformément à ATOL par le Revendeur. Lorsque la protection ATOL n’est pas requise par la réglementation, le Revendeur doit indiquer clairement sur la confirmation de réservation «Cette vente n’est pas protégée par ATOL».
8. Vols point à point
Lorsque les Revendeurs choisissent de vendre des vols easyJet en combinaison avec d’autres vols (d’easyJet ou d’autres transporteurs), les Revendeurs doivent clairement indiquer au Client au moment de la réservation qu’easyJet ne garantit et n’assume aucune responsabilité quant à l’assistance aux clients ayant réservé des vols en correspondance, en correspondance autonome, en interligne ou autrement combinés («vols de correspondance»). En fonction de l’accord contractuel entre les Revendeurs et leurs Clients, le Revendeur ou le Client reste responsable de s’assurer que le Client respecte toutes les exigences relatives à l’enregistrement, aux bagages et aux documents de voyage pour les vols de correspondance. Afin d’éviter toute ambiguïté, easyJet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un Client (ou toute personne réclamant au titre ou par l’intermédiaire d’un Client) en relation avec les vols de correspondance, y compris, mais sans s’y limiter, dans le respect de la poursuite du transport manqué sur un vol ultérieur.
9. Forfait vacances
Lorsqu’un Revendeur choisit de vendre des vols easyJet en combinaison avec d’autres produits ou services tiers (tels que des hôtels ou une location de voiture) conformément aux réglementations ATOL et aux réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou aux réglementations équivalentes dans le pays de vente («Services supplémentaires»), easyJet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un Client (ou par toute personne faisant une réclamation au titre de, ou par l’intermédiaire d’un Client) en relation avec la fourniture de ces services supplémentaires. Les Revendeurs doivent clairement indiquer au Client au moment de la réservation qu’easyJet ne garantit et n’accepte pas la responsabilité de l’assistance aux Clients pour les services supplémentaires et que le Revendeur et/ou le Client restent responsables de toutes les exigences relatives aux services supplémentaires. Pour éviter toute ambiguïté, easyJet ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages pouvant être subis par un Client (ou par toute personne faisant une réclamation au titre ou par l’intermédiaire d’un Client) en relation avec les services supplémentaires.
10. Marques «easyJet» et «easy»
La marque «easyJet» est concédée sous licence à easyJet par easyGroup Limited («easyGroup») et, par conséquent, le Revendeur doit se conformer à toutes les instructions d’easyJet ou d’easyGroup concernant la marque «easyJet» ou toute autre marque «easy». En particulier, les Revendeurs doivent:
(a) ne pas utiliser la marque «easyJet» (y compris les logos ou les marques déposées) sauf si elle est conforme aux conditions de la Politique d’utilisation acceptable et autorisée par easyJet et en tout état de cause, uniquement à des fins spécifiques autorisées et toujours conformément aux instructions d’easyJet;
(b) ne pas se présenter sur un moteur de recherche ou un site Web de quelque manière que ce soit qui puisse prêter à confusion pour le Client, ou suggérer de quelque manière que ce soit que le lien ou la page de destination est fourni par easyJet (y compris l’affichage d’URL ou le renvoi de pages de destination qui semblent être fournis par easyJet); et
(c) ne pas enfreindre autrement les droits de propriété intellectuelle d’easyJet ou d’easyGroup.
Les restrictions contenues dans cette section 10(a) ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.
11. Protection des données
Les Revendeurs doivent:
(a) se conformer à toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des données à caractère personnel des Clients ou des données d’easyJet, y compris en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données;
(b) informer immédiatement easyJet de toute violation présumée ou réelle de la sécurité des données affectant les données du Client ou les Données easyJet, et fournir les détails qui peuvent être raisonnablement requis par easyJet concernant la nature et les conséquences probables d’une telle violation.
Chaque Revendeur s’engage à indemniser easyJet contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, réclamations et dépenses (y compris les amendes, pénalités et autres coûts et dépenses juridiques et professionnels) encourues ou subies par easyJet ou l’une de ses sociétés affiliées résultant d’une violation par le Revendeur de ses obligations en matière de protection des données ou d’une mauvaise gestion des données à caractère personnel du Client.
12. Pratiques de réservation interdites
Les Revendeurs ne doivent en aucun cas faciliter ou autoriser toute transaction de réservation lorsque le Client effectue une réservation directe sur le site Web d’easyJet, l’application mobile ou d’autres canaux officiels d’easyJet à l’aide d’une carte, d’un avoir ou d’un autre moyen de paiement émis ou financé par le Revendeur, y compris toute carte de débit prépayée, sauf autorisation écrite expresse d’easyJet.
13. Non-respect de cette Charte de distribution
easyJet se réserve le droit de prendre des mesures à tout moment contre tout Revendeur qui ne se conforme pas, ou est soupçonné de ne pas se conformer à cette Charte de distribution, notamment en limitant, en suspendant ou en résiliant l’accès du Revendeur aux Données easyJet, en annulant toute réservation de vol easyJet effectuée par un Revendeur, en empêchant le Revendeur d’effectuer de futures réservations de vol easyJet et en invoquant tous les recours disponibles par la loi.
easyJet se réserve le droit d’enquêter sur toute suspicion de non-respect de la présente Charte de distribution en recourant à des technologies appropriées ou à d’autres moyens. En accédant aux Données easyJet, les Revendeurs consentent à ce qu’easyJet mène les enquêtes nécessaires pour identifier ou empêcher le non-respect de la présente Charte de distribution.
14. Droit applicable
La présente Charte de distribution est régie par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles auront la compétence exclusive en ce qui concerne la présente Charte de distribution (y compris toute réclamation ou litige).
Définitions
«Les conditions de la Politique d’utilisation acceptable» désignent les conditions de la Politique d’utilisation acceptable d’easyJet disponibles via le lien suivant https://www.easyJet.com/fr/policy/acceptable-use
«Canal approuvé» désigne un GDS ou un agrégateur qui a conclu un accord IPP avec easyJet; la liste des Canaux approuvés est disponible ici https://www.easyjet.com/fr/business/approved-channels
«ATOL» désigne les réglementations ATOL et les réglementations sur les voyages à forfait au Royaume-Uni, ou les réglementations équivalentes dans le pays de vente
«Client» désigne le client final direct du Revendeur, qui est généralement le passager, mais peut également signifier une personne réservant au nom du client final comme, par exemple, un parent ou un co-passager.
«Accord IPP direct» désigne un accord IPP conclu entre le Revendeur et easyJet accordant au Revendeur un accès direct aux Données easyJet
«easyJet» désigne easyJet Airline Company Limited, une société enregistrée en Angleterre dont le siège social est sis au Hangar 89, London Luton Airport, Luton, Bedfordshire, LU2 9PF, sous le numéro de société 03034606
«Données easyJet» désigne les données relatives aux vols easyJet, y compris, mais sans s’y limiter, les tarifs, les horaires, la disponibilité des sièges, les produits et services auxiliaires et les détails de la réservation.
«Informations Client pertinentes» désigne toute information client nécessaire pour compléter la réservation et la procédure d’enregistrement en ligne, y compris, mais sans s’y limiter, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile du client voyageur, les informations de paiement et toute exigence d’assistance spéciale
«Revendeur» désigne tout opérateur commercial tiers qui revend les produits et services easyJet aux clients
Version: [mars 2026]